ils ont opté pour une diminution linéaire de 10 % à partir du "tarif socio-hôtelier réel" facturé aux résidents C. Ce taux résulte de négociations et d'une approche pragmatique et concrète des responsables concernés sur le terrain (directeurs et cadres). Depuis 2001, la différence de tarif a été acceptée chaque année par les établissements concernés.
L'autorité intimée précise en outre que le canton connaît une pénurie de lits C, que les EMS ont transformé de nombreux lits D en lits C et qu'il ne faut pas inciter les directeurs d'EMS à conserver des lits D par un tarif trop attractif qui serait le même que celui pour les lits C (Réponse II du 15 juin 2006, pp. 16-17, n° 1.2 à 1.6).
c)