Il apparaît donc que la distinction entre les deux types de résidents repose sur le critère d'une autonomie plus ou moins grande.
L'autorité intimée explique que dans le cadre de la négociation tarifaire de 2001, il a été décidé d'augmenter à 100 % le financement des prestations socio-hôtelières, qui n'étaient alors couvertes qu'à 85 %, afin de permettre aux institutions d'améliorer les salaires de leur personnel. Dans ce contexte, il a été convenu de ne pas augmenter les tarifs des résidents D dans la même mesure que ceux des résidents C.