Une centaine de lits D ont déjà été convertis en lits C, mais il reste encore des lits D dans les EMS (P. 7, lettre du SASH à la requérante, du 16 août 2001). Le Tribunal fédéral, qui a déjà dû se prononcer sur la distinction entre résidents de type C et de type D, a défini les premiers comme des personnes souffrant d'une affection chronique confirmée par un avis médical et dont le degré de dépendance a été évalué et les résidents de type D comme des personnes vivant en établissement médico-social sans avis médical et sans évaluation de leur degré de dépendance (Tribunal fédéral, arrêt du 18 janvier 2005, 2P.87/2004 et 2P.162/2003, c. 6.2).