Le Marronnier" figure dans la liste des établissements signataires de la convention socio-hôtelière ratifiée par l'arrêté attaqué du 29 mars 2006. Il ressort toutefois des pièces produites qu'elle n'a pas accepté le tarif pour les résidents en lit D, qui est l'unique objet de sa requête (cf. P. 4 et 5 du bordereau produit par la requérante).
Pour la requérante, le "tarif D" tire donc sa force obligatoire d'un acte unilatéral de l'autorité étatique, et non d'un contrat de droit administratif.