L'autorité fédérale a toutefois concédé que dans l'attente d'améliorations, le principe du versement à l'EMS permettait d'assurer une certaine égalité de traitement entre résidents et de veiller à ce que les prestations sociales soient utilisées conformément à leur but (décisions du 20 décembre 2000, c. 11.5, et du 19 janvier 2005, c. 15.6). Dans ses deux décisions, le Conseil fédéral a souligné qu'il s'agissait d'une solution transitoire et qu'un projet de nouveau régime de financement des soins était en consultation, dont l'une des variantes prévoyait des modifications au niveau de la répartition des coûts, notamment entre l'assurance-maladie et les allocations pour impotent (décision du