Enfin, le Conseil fédéral n'a pas exclu que ladite allocation puisse couvrir l'aide fournie par un tiers n'appartenant pas au personnel rémunéré par l'EMS, par exemple par le proche d'un résident, mais il a souligné que ce problème relève du cas concret et ne saurait se résoudre dans le cadre d'un tarif général et abstrait (décision du 20 décembre 2000, c. 11.4 in fine).
Le Conseil fédéral a encore constaté qu'une disposition de contenu semblable à l'article 15 de la convention socio-hôtelière objet du présent litige enfreint les règles fédérales de compétence, aussi bien sous l'angle de l'ancienne législation des assurances sociales qu'au regard du nouvel article 20 LPGA;