Le Conseil fédéral a déjà eu l'occasion de se prononcer sur ce type de disposition. Il a constaté que l'allocation pour impotent sert à rembourser partiellement des prestations de soins ainsi que des prestations socio-hôtelières fournies par les EMS et cas échéant des prestations fournies par des tiers n'appartenant pas au personnel rémunéré par l'établissement (Conseil fédéral, décisions du 19 janvier 2005, c. 15.7, et du 20 décembre 2000, c. 11.2). Les soins de base sont également pris en charge par l'assurance-maladie.