9 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]). Les articles 43bis de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (LAVS, RS 831.10), 42 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI, RS 831.20) et 26 de la loi fédérale sur l'assurance-accidents (LAA, RS 832.20) prévoient une allocation pour impotent.
Selon l'article 15 alinéa 1 de la convention socio-hôtelière, applicable par analogie aux EMS non signataires (art