a) Les requérants contestent le système consacré à l'article 15 de la convention socio-hôtelière, qui oblige le résident à reverser à l'EMS son allocation pour impotence; cette règle serait contraire au droit fédéral, comme l'a déjà constaté le Conseil fédéral dans une décision du 20 décembre 2000. b) Est réputée impotente toute personne qui, en raison d'une atteinte à sa santé, a besoin de façon permanente de l'aide d'autrui ou d'une surveillance personnelle pour accomplir des actes élémentaires de la vie quotidienne (art. 9 de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales [LPGA, RS 830.1]).