Pour ces tiers, les prestations sont donc facturées en fonction du coût marginal, soit le coût généré par la dernière unité produite d'une prestation (cf. Réponse I du 7 avril 2006, n° 2.2.6 p. 5 s.).
Ces explications font conclure qu'il n'y a pas d'inégalité de traitement à traiter différemment deux situations qui sont objectivement distinctes. Les personnes en UAT ou en logement protégé ne recourent en effet qu'à des services ponctuels et utilisent l'infrastructure mise en place pour les résidents. Il n'est dès lors pas arbitraire de tenir compte du coût marginal que ces personnes représentent par rapport aux résidents.