L'autorité intimée explique que les UAT sont des structures intégrées aux EMS, ouvertes à des personnes extérieures à l'institution qui profitent de certaines prestations telles qu'animations, repas dans l'EMS, etc. Quant aux appartements protégés, ils sont loués à des personnes autonomes, qui s'occupent seules de leurs affaires administratives. Les prestations autres que les soins sont facturées à ces personnes, qui peuvent bénéficier d'aides sociales. Les personnes en appartement protégé paient un loyer. Selon le Conseil d'Etat, l'activité générée par ces deux types de prestations (UAT et logements protégés) est faible par rapport à l'activité principale consacrée aux résidents.