Le tarif serait contraire à l'article 9 Cst dans la mesure où les prestations fournies aux résidents ne correspondent pas au prix facturé. En outre, il serait contraire à l'égalité de traitement de faire payer le coût plein aux résidents et le coût marginal aux tiers se trouvant en UAT ou en appartement protégé. Le critère du coût marginal ne serait pas pertinent car le temps consacré par le personnel aux tiers est pris sur le temps qui devrait être consacré aux résidents.
i) L'autorité intimée explique que les UAT sont des structures intégrées aux EMS, ouvertes à des personnes extérieures à l'institution qui profitent de certaines prestations telles qu'animations, repas dans l'EMS, etc.