2 de l'arrêté pour les signataires d'un accord en dehors de la convention).
Les requérants se réfèrent à un passage du projet de budget 2006 où il est écrit que "le solde des mesures d'assainissement pour les EMS prévu pour 2006 a été abandonné et remplacé par une mesure d'économie ciblée de CHF 2,5 mios prise dans les PC home SASH et LAPRHEMS longs et cours séjours." (Rapport de la Commission des finances du Grand Conseil, décembre 2005, RC-310, n° 4222 p. 101, P. 14 du bordereau des requérants). Ils en déduisent de manière erronée que ces postes budgétaires vont subir une coupe de 2,5 millions de fr. entre 2005 et 2006