Si les EMS restent en principe libres de fixer, dans une relation contractuelle, le prix de leurs prestations socio-hôtelières aux résidents autonomes financièrement, ils ne peuvent pas pour autant s'écarter sans motifs des tarifs officiels pour des prestations identiques. Cela équivaudrait en effet à reporter sur ces résidents des frais qui doivent être répartis sur l'ensemble des pensionnaires et à soulager ainsi l'Etat d'une partie de ses obligations sociales (Tribunal fédéral, arrêt du 10 juillet 2002, 2P.63/2001, c. 3.2).