7 LAPRAMS).
En définitive, les griefs en question doivent être rejetés sans autre mesure d'instruction.
f) Les requérants observent ensuite que les tarifs augmentent en 2006 tandis que les postes budgétaires pour les régimes sociaux ("PC home SASH et LAPRHEMS longs et courts séjours"), qui aident 75 à 80 % des résidents, font l'objet d'une mesure d'économie de 2,5 millions de francs. Si les tarifs sont appliqués, l'Etat ne pourra donc pas payer la totalité de l'aide aux pensionnaires qui en ont besoin. Les requérants en déduisent qu'un accord occulte a été conclu, consistant à facturer des prix inférieurs aux pensionnaires non autonomes financièrement.