Les requérants contestent des tarifs, domaine où l'autorité judiciaire peut voir son pouvoir d'examen restreint. Dans la mesure où la loi met à disposition des différents acteurs d'un secteur (partenaires de la santé, etc.) un instrument souple, propre à atténuer la hausse des coûts et leur confère une très grande liberté de manœuvre pour autant qu'ils oeuvrent conformément à l'objectif visé, le juge ne doit s'immiscer dans un tarif conventionnel qu'avec beaucoup de circonspection, et ce y compris si le tarif émane d'un gouvernement cantonal après consultation des intéressés.