ATF 125 I 166, c. 2a). Pour qu'une décision soit annulée pour cause d'arbitraire, il ne suffit pas que la motivation formulée soit arbitraire, il faut encore que la décision apparaisse arbitraire dans son résultat (ATF 127 I 38, JT 2004 IV 65, c. 2a).
L'égalité de traitement (art. 8 Cst) et l'interdiction de l'arbitraire sont étroitement liés. Un acte viole le principe de l'égalité de traitement lorsqu'il établit des distinctions juridiques qui ne se justifient par aucun motif raisonnable au regard de la situation de fait à réglementer ou lorsqu'il omet de faire des distinctions qui s'imposent au vu des circonstances.