Enfin, la rétroactivité de l'arrêté ne porte pas atteinte à d'éventuels droits acquis des résidents ou des EMS, puisque les tarifs 2005 étaient voués à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2005. L'effet rétroactif prévu par l'article 6 de l'arrêté ne va donc pas à l'encontre du droit supérieur.
Quant au grief selon lequel les requérants sont privés de la possibilité d'obtenir un effet suspensif pour les nouveaux tarifs, il doit être rejeté. En effet, les requérants n'ont pas un droit à obtenir l'effet suspensif, qui implique une pesée des différents intérêts en présence.