Sur le plan de la prévisibilité du droit, on relève que ce mécanisme se répète d'année en année et les résidents n'ignorent pas que les tarifs sont en principe modifiés avec le changement d'année.
Les conditions permettant d'assortir la loi d'un effet rétroactif sont réalisées en l'espèce. L'exigence de la base légale est respectée (art. 6 de l'arrêté et art. 33 de la convention). La durée de l'effet rétroactif, soit trois mois, est admissible.