Les signataires de la convention procèdent ainsi depuis plus de cinq ans (cf. Réponse I du 7 avril 2006, pp. 1-2).
Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. Sur le plan de la prévisibilité du droit, on relève que ce mécanisme se répète d'année en année et les résidents n'ignorent pas que les tarifs sont en principe modifiés avec le changement d'année.