5 LAPRHEMS, art. 3 et 4 du règlement d'application LAPRHEMS; art. 68 LASV et 52 RASV; art. 2b LVPC et 15bis ALVPC; cf. supra, c. 2).
Les requérants eux-mêmes ne contestent pas que les négociations avec les EMS nécessitent du temps. L'autorité intimée explique que l'accord salarial pour le secteur sanitaire, qui influe directement sur la formation des tarifs socio-hôteliers pour 2006, n'a été conclu que le 25 novembre 2005; que par ailleurs, il a fallu attendre le vote du budget au début décembre 2005 pour pouvoir communiquer à la Caisse cantonale de compensation AVS les tarifs applicables pour le régime des prestations complémentaires AVS/AI, qui concernent le 75 % des résidents.