En outre, l'effet rétroactif doit reposer sur une base légale et doit porter sur une période limitée. Enfin, il ne doit pas créer d'inégalités choquantes, ni porter atteinte à des droits acquis (ATF 119 Ia 254, c. 3b p. 258; Moor, op. cit., vol. I, pp. 178-180 et réf. citées).
En l'espèce, on rappellera tout d'abord qu'en contrepartie des aides financières qu'il apporte aux EMS, l'Etat peut leur imposer des tarifs et standards notamment pour leurs prestations socio-hôtelières. Pour ce faire, l'Etat recourt à la concertation et, dans la mesure du possible, signe une convention socio-hôtelière. A défaut, il impose les tarifs par voie d'arrêté (art. 5 LAPRHEMS, art.