33 de la convention).
c) Le principe de sécurité et de prévisibilité du droit fait obstacle à ce qu'une norme attache des effets juridiques à des faits antérieurs à sa mise en vigueur (principe de non-rétroactivité; cf. Moor, op. cit., vol. I, pp. 166 s. et 178). Toutefois, une norme peut être assortie d'un effet rétroactif si les conditions suivantes sont réalisées : il existe un intérêt public l'emportant à la fois sur des intérêts privés opposés ainsi que sur le principe même de la sécurité du droit. En outre, l'effet rétroactif doit reposer sur une base légale et doit porter sur une période limitée.