Résid'EMS et consorts font tout d'abord grief à l'autorité intimée de ne pas publier la convention socio-hôtelière alors qu'elle a pour les résidents les effets d'un acte normatif.
Le Tribunal fédéral a jugé que les conventions socio-hôtelières vaudoises ont valeur de règles de droit pour les résidents, dont elles règlent de manière obligatoire et unilatérale la situation en des termes généraux; à ce titre, elles doivent faire l'objet d'une publication (Tribunal fédéral, arrêt du 24 juin 2003, 2P.83/2002 et 2P.236/2001, c. 2.2 et 2.3). Cela vaut a fortiori pour un arrêté du Conseil d'Etat ratifiant une telle convention.