Dans leur seconde requête, ils ont conclu à ce qu'il soit signifié au Conseil d'Etat qu'il ne sera plus admis que des tarifs non publiés entrent en vigueur. Ils ont en outre requis l'annulation des articles 3 et 4 de l'arrêté et des articles 15, 21 et 23 lettre b de la convention en tant qu'ils ont trait à l'allocation pour impotent.
4. Résid'EMS et consorts font tout d'abord grief à l'autorité intimée de ne pas publier la convention socio-hôtelière alors qu'elle a pour les résidents les effets d'un acte normatif.