Réponse II du Conseil d'Etat du 15 juin 2006, p. 6).
On rappellera que pour l'année 2006, une convention socio-hôtelière a pu être signée entre l'Etat de Vaud, représenté par le DSAS, et les associations et organismes représentant les EMS, à savoir l'AVDEMS, la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux/CHUV (HC). Une association, soit la Federems, n'a pas signé la convention; la majorité des établissements représentés par cette association ont adhéré à un accord direct avec le DSAS (soit 32 EMS), dont le tarif est fixé en annexe de l'arrêté attaqué. 5 établissements se sont vu imposer un tarif, faute d'accord.