Par ailleurs, une Commission d'hébergement médico-sociale a été instituée en 1999, afin de gérer les questions relatives aux conventions socio-hôtelières et d'éviter les recours contre les arrêtés adoptés par le Conseil d'Etat. Les partenaires signataires de cet organe sont notamment le DSAS, l'AVDEMS et la Federems. Cette commission dispose d'un organe technique dénommé Commission financière de l'hébergement (Réponse II du Conseil d'Etat du 15 juin 2006, p. 6)