2b LVPC, RSV 831.21, et art. 15bis de l'arrêté d'application de la LVPC, RSV 831.21.1, qui renvoie à la LASV et à la LAPRHEMS).
La LAPRHEMS a été abrogée par la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS, RSV 850.11), entrée en vigueur le 1er mai 2006, soit après la publication de l'arrêté attaqué. Le système se veut le même (cf. EMPL sur la LAPRAMS, tiré à part, septembre 2005, ad art. 5, p. 29).