état au 1.1.2006) précise que dans les établissements parties à la convention vaudoise d'hébergement médico-social, les frais journaliers de séjour sont fixés par ladite convention, ou à défaut par le tarif cantonal (art. 3). Pour les établissements non parties à la convention, les frais sont fixés d'un commun accord entre les établissements et le département, selon des règles identiques à celles appliquées dans le cadre de la convention (art. 4 et 6). A défaut d'accord, le département fixe un prix journalier sur la base de critères applicables aux établissements similaires (art.