p. 369 et p. 372). Selon l'article 5 LAPRHEMS, le Conseil d'Etat, en concertation avec l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), fixe les règles relatives aux montants que peuvent facturer les établissements reconnus à leurs pensionnaires bénéficiaires de la présente loi ainsi que le montant mensuel affecté à leurs dépenses personnelles. En cas de nécessité, le Conseil d'Etat peut fixer des montants facturables maximum, par catégories d'établissements ou par établissement. Le règlement d'application de la LAPRHEMS (RSV 850.11.1 – état au 1.1.2006)