6 de la loi d'aide aux personnes recourant à l'hébergement médico-social [ci-après : LAPRHEMS, RSV 850.11 – état au 1.1.2006]). En contrepartie de ces aides publiques, les EMS subissent des contrôles et restrictions, en particulier au niveau de la liberté économique dont ils peuvent normalement se prévaloir en tant que fournisseurs de prestations socio-hôtelières (Tribunal fédéral, arrêt du 19 décembre 2002, 2P.99/1999, 2P.162/1999 et 2P.315/1999, c. 6.1).
Ces considérations sont à l'origine du système de conventions tarifaires qui prévalent de longue date dans le canton de Vaud.