38 OJ) ou le Conseil fédéral a rendu une décision définitive et exécutoire, elle est en droit d'appliquer la jurisprudence qui en découle, nonobstant un éventuel recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme. En effet, la saisine de cette cour internationale n'a pas d'effet suspensif (Poudret et Sandoz, Commentaire de la loi fédérale d'organisation judiciaire, vol. I, n. 2 ad art. 38 OJ).
Par ailleurs, la cour de céans limite son examen aux griefs invoqués par le requérant, sauf s'il apparaît que l'acte attaqué est manifestement contraire au droit de rang supérieur (art.