Ainsi, l'examen de la conformité de l'arrêté au "droit supérieur" doit se faire au regard de la législation vaudoise et des règles et principes constitutionnels découlant tant de la Constitution fédérale que de la Constitution vaudoise.
La cour de céans précisera d'emblée que dans la mesure où le Tribunal fédéral (art. 38 OJ) ou le Conseil fédéral a rendu une décision définitive et exécutoire, elle est en droit d'appliquer la jurisprudence qui en découle, nonobstant un éventuel recours auprès de la Cour européenne des droits de l'homme.