puisqu'elles s'adressent à un nombre indéfini de résidents dont elles règlent la situation en termes généraux (arrêt précité du 24 juin 2003, c. 2.2). On ajoutera que pour les établissements non signataires de la convention ou d'un accord tarifaire avec le département, l'arrêté revêt également un caractère unilatéral contraignant.
c) Selon l'article 8 LJC, le requérant doit invoquer la violation d'une règle de droit de rang supérieur et préciser en quoi consiste cette violation.