Cette dernière appellation tend à être utilisée lorsque l'acte du Conseil d'Etat a une portée générale ou une durée de validité longue ou indéterminée, tandis que l'arrêté porte plutôt sur un objet particulier ou a une durée de validité limitée, sans qu'on puisse d'ailleurs retenir une pratique stricte en la matière (Cour cstit., arrêt du 30 mai 2006, CCST.2006.0002, c. 1).
L'arrêté du 29 mars 2006 a deux types de destinataires, soit les EMS et les résidents d'EMS.