La cour de céans est seule compétente pour déterminer si l'acte entrepris est une norme susceptible du contrôle constitutionnel.
Il est sans importance que l'article 3 LJC n'évoque comme acte susceptible de contrôle que les "règlements du Conseil d'Etat". En effet, l'"arrêté" n'a pas une nature différente du "règlement". Cette dernière appellation tend à être utilisée lorsque l'acte du Conseil d'Etat a une portée générale ou une durée de validité longue ou indéterminée, tandis que l'arrêté porte plutôt sur un objet particulier ou a une durée de validité limitée, sans qu'on puisse d'ailleurs retenir une pratique stricte en la matière (Cour cstit.