12 de la convention ratifiée) et fixe pour chaque établissement le tarif journalier applicable aux résidents de type C et celui applicable aux résidents de type D. La majorité des EMS a adhéré à la convention socio-hôtelière pour 2006 passée entre le département et diverses entités et se voit donc appliquer les tarifs fixés par cette convention (art. 3 de l'arrêté). 32 établissements non signataires de ladite convention ont signé un accord tarifaire avec le département et 5 n'ont conclu aucun arrangement.
La cour de céans est seule compétente pour déterminer si l'acte entrepris est une norme susceptible du contrôle constitutionnel.