(arrêt précité du 8 novembre 1999, c. 1 et 2).
b) En l'espèce, l'acte attaqué est un "arrêté du Conseil d'Etat" fixant pour 2006 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les EMS et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux. Il contient notamment des règles générales relatives au mode de fixation des tarifs (cf. par ex. art. 2 de l'arrêté et art. 12 de la convention ratifiée) et fixe pour chaque établissement