EMPL], tiré à part, juin 2004, n° 1.1, pp. 4-5; rapport du 30 juin 2000 de la Commission 5 de l'Assemblée constituante, pp. 27-28).
Par normes, il faut entendre toutes les règles générales et abstraites visant un nombre indéterminé et indéterminable de personnes et de situations, qui imposent des obligations ou confèrent des droits aux personnes physiques ou morales, ainsi que celles qui règlent l'organisation, la compétence ou les tâches des autorités ou fixent une procédure (EMPL sur la juridiction constitutionnelle, op. cit., n° 3.1.2; cf. Moor, Droit administratif, vol.