Les tarifs journaliers fixés dans l'accord annexé ainsi que, pour des prestations identiques, les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat (art. 4 al. 2). Les conditions financières et administratives prévues au chapitre II à XII de la convention socio-hôtelière sont applicables par analogie (art. 4 al. 3).
Tant l'arrêté (art. 6) que la convention socio-hôtelière (art. 33) prévoient une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2006.