La convention socio-hôtelière indique en annexe pour chaque établissement signataire le tarif journalier pour "résident lits C", et s'il y a lieu "résident lits D". L'arrêté mentionne en annexe les tarifs applicables aux établissements non parties à ladite convention, qu'ils aient signé un accord tarifaire avec le département ou qu'ils n'aient signé aucun accord (art. 4 al. 1 de l'arrêté). Les tarifs journaliers fixés dans l'accord annexé ainsi que, pour des prestations identiques, les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat (art.