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CANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |
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Arrêt du 27 octobre 2006 |
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Composition |
M. Alain Zumsteg, juge présidant; MM. Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; MM. François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants; Mme Monti, greffier-substitut. |
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Requérants |
1. |
Résid'EMS, association représentée par Marie Guignard et Jean Nydegger, respectivement présidente et secrétaire; Esther Piot, Pierre Martignier et Lise-Rose Gendre |
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2. |
Château de la Rive SA, Victoria-Résidence Roger Desmeules, Pierre Duplan (Résidence Ilot du Parc), Résidence les Trémières SA, Fondation "Nos Pénates" et Etablissement médico-social