{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0003_2006-10-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156526&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "632d2cbde163a6ccab0fd066f280c6ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 27.10.2006 CCST.2006.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARTIGNIER, PIOT, Fondation EMS Le Marronnier, GENDRE, Institution de Béthanie, Fondation Louis Boissonnet, Château-de-la-Rive SA, DESMEULES, DUPLAN, Résidence Les Trémières SA, Fondation Nos Pénates, ODYSSE SA/Conseil d'Etat | Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. Les conditions permettant d'assortir d'un effet rétroactif l'arrêté fixant lesdits tarifs sont réalisées (c. 5)."}], "ScrapyJob": "446973/40/2238", "Zeit UTC": "10.04.2026 20:27:47", "Checksum": "946b3b5482888510ca51ed29683cbcb7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 27.10.2006 CCST.2006.0003\nRegeste:\nMARTIGNIER, PIOT, Fondation EMS Le Marronnier, GENDRE, Institution de Béthanie, Fondation Louis Boissonnet, Château-de-la-Rive SA, DESMEULES, DUPLAN, Résidence Les Trémières SA, Fondation Nos Pénates, ODYSSE SA/Conseil d'Etat | Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. Les conditions permettant d'assortir d'un effet rétroactif l'arrêté fixant lesdits tarifs sont réalisées (c. 5).\n\n\n20. Les motifs qui précèdent conduisent au rejet des requêtes formées par Résid'EMS et consorts, Château de la Rive SA et consorts, Fondation EMS Le Marronnier, ainsi que Institution de Béthanie de Lausanne et consort. Il se justifie de mettre un émolument de justice à la charge de chacun de leurs auteurs.\nPar ces motifs,\nla Cour constitutionnelle\ndécide :\nI. Les requêtes formées par Résid'EMS et consorts, par Château de la Rive SA et consorts, par Fondation EMS Le Marronnier et par Institution de Béthanie de Lausanne et consort sont rejetées en tant que recevables.\nII. Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de Résid'EMS et consorts, solidairement entre eux.\nIII. Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de Château de la Rive SA et consorts, solidairement entre eux.\nIV. Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge de Fondation EMS Le Marronnier.\nV. Un émolument de justice d'un montant de 2'000 (deux mille) francs est mis à la charge d'Institution de Béthanie de Lausanne et de Fondation Louis Boissonnet, solidairement entre elles.\nVI. Il n'est pas alloué de dépens.\nLausanne, le 27 octobre 2006\nAu nom de la Cour Constitutionnelle :\nLa greffière Le juge présidant\nDiane Monti Alain Zumsteg\nLe présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint."}