{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0003_2006-10-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156526&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "632d2cbde163a6ccab0fd066f280c6ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 27.10.2006 CCST.2006.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARTIGNIER, PIOT, Fondation EMS Le Marronnier, GENDRE, Institution de Béthanie, Fondation Louis Boissonnet, Château-de-la-Rive SA, DESMEULES, DUPLAN, Résidence Les Trémières SA, Fondation Nos Pénates, ODYSSE SA/Conseil d'Etat | Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. 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Les conditions permettant d'assortir d'un effet rétroactif l'arrêté fixant lesdits tarifs sont réalisées (c. 5).\n\n\nLes requérants se réfèrent à un passage du projet de budget 2006 où il est écrit que \"le solde des mesures d'assainissement pour les EMS prévu pour 2006 a été abandonné et remplacé par une mesure d'économie ciblée de CHF 2,5 mios prise dans les PC home SASH et LAPRHEMS longs et cours séjours.\" (Rapport de la Commission des finances du Grand Conseil, décembre 2005, RC-310, n° 4222 p. 101, P. 14 du bordereau des requérants). Ils en déduisent de manière erronée que ces postes budgétaires vont subir une coupe de 2,5 millions de fr. entre 2005 et 2006. En réalité, cette mesure d'économie consiste à adapter les tarifs d'EMS connaissant encore une bonne santé économique (Exposé des motifs et projets de budgets, décembre 2005, 310, n° 5.4 p. 38, P. 13 du bordereau des requérants). Concrètement, certains EMS dont la situation financière a été jugée bonne se sont vu réduire leur tarif journalier établi selon le standard SOHO de quelques francs à titre de \"contribution tarifaire unique\". L'économie se traduit donc au niveau des régimes sociaux par une augmentation moindre des coûts par rapport à ce qui aurait prévalu sans la contribution de ces EMS. Les chiffres produits par l'autorité intimée montrent que les deux postes budgétaires PC home SASH et Aides LAPRHEMS long et court séjour ont été augmentés de quelque 7 millions par rapport aux comptes 2005; sans la mesure d'économie de 2,5 millions, ces mêmes postes auraient augmenté de 9,5 millions (Réponse I du 7 avril 2006, n° 2.2.5 p. 4; Réponse II du 15 juin 2006, n° 2.2.5 p. 5). Le montant des aides sociales a bien été calculé d'après les tarifs tenant compte de cette mesure d'économie pour quelque cinquante EMS et l'Etat dispose des moyens nécessaires pour subvenir aux frais des résidents dans le besoin.\nLe grief des requérants se révèle donc infondé.\nh) Toujours à l'appui de leur grief d'arbitraire, les requérants soutiennent enfin que le montant de la pension facturée aux résidents d'EMS servirait en partie à couvrir des prestations fournies à des tiers, savoir des personnes résidant en appartement protégé ou en unité d'accueil temporaire (UAT). Ils se fondent notamment sur une lettre du Chef du SASH du 11 mai 2004 (P. 15 du bordereau des requérants), dont il ressort que l'arrêté sur les UAT ne prévoit pas de normes de dotation en personnel et que le concept des UAT \"est fondé d'une part sur la présence d'une ou plusieurs animatrices UAT et d'autre part sur le recours aux ressources latentes de l'EMS dans lequel l'UAT est située\". Pour les requérants, cette expression suggère qu'il y a des ressources excédentaires (personnel socio-hôtelier, nourriture, locaux) par rapport aux besoins des résidents et que ceux-ci paient plus que nécessaire. Le tarif serait contraire à l'article 9 Cst dans la mesure où les prestations fournies aux résidents ne correspondent pas au prix facturé. En outre, il serait contraire à l'égalité de traitement de faire payer le coût plein aux résidents et le coût marginal aux tiers se trouvant en UAT ou en appartement protégé. Le critère du coût marginal ne serait pas pertinent car le temps consacré par le personnel aux tiers est pris sur le temps qui devrait être consacré aux résidents.\ni) L'autorité intimée explique que les UAT sont des structures intégrées aux EMS, ouvertes à des personnes extérieures à l'institution qui profitent de certaines prestations telles qu'animations, repas dans l'EMS, etc. Quant aux appartements protégés, ils sont loués à des personnes autonomes, qui s'occupent seules de leurs affaires administratives. Les prestations autres que les soins sont facturées à ces personnes, qui peuvent bénéficier d'aides sociales. Les personnes en appartement protégé paient un loyer. Selon le Conseil d'Etat, l'activité générée par ces deux types de prestations (UAT et logements protégés) est faible par rapport à l'activité principale consacrée aux résidents. Elle n'atteint pas un niveau suffisamment important pour influer sur la structure des EMS; il n'est en particulier pas nécessaire de renforcer le personnel pour servir de telles prestations. Pour ces tiers, les prestations sont donc facturées en fonction du coût marginal, soit le coût généré par la dernière unité produite d'une prestation (cf. Réponse I du 7 avril 2006, n° 2.2.6 p. 5 s.)."}