{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0003_2006-10-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156526&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "632d2cbde163a6ccab0fd066f280c6ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 27.10.2006 CCST.2006.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARTIGNIER, PIOT, Fondation EMS Le Marronnier, GENDRE, Institution de Béthanie, Fondation Louis Boissonnet, Château-de-la-Rive SA, DESMEULES, DUPLAN, Résidence Les Trémières SA, Fondation Nos Pénates, ODYSSE SA/Conseil d'Etat | Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. 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Les conditions permettant d'assortir d'un effet rétroactif l'arrêté fixant lesdits tarifs sont réalisées (c. 5).\n\n\nPar ailleurs, une Commission d'hébergement médico-sociale a été instituée en 1999, afin de gérer les questions relatives aux conventions socio-hôtelières et d'éviter les recours contre les arrêtés adoptés par le Conseil d'Etat. Les partenaires signataires de cet organe sont notamment le DSAS, l'AVDEMS et la Federems. Cette commission dispose d'un organe technique dénommé Commission financière de l'hébergement (Réponse II du Conseil d'Etat du 15 juin 2006, p. 6).\nOn rappellera que pour l'année 2006, une convention socio-hôtelière a pu être signée entre l'Etat de Vaud, représenté par le DSAS, et les associations et organismes représentant les EMS, à savoir l'AVDEMS, la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux/CHUV (HC). Une association, soit la Federems, n'a pas signé la convention; la majorité des établissements représentés par cette association ont adhéré à un accord direct avec le DSAS (soit 32 EMS), dont le tarif est fixé en annexe de l'arrêté attaqué. 5 établissements se sont vu imposer un tarif, faute d'accord.\nCes précisions étant apportées, il convient de passer à l'examen des différentes requêtes.\nI. Requêtes de Résid'EMS et consorts\nRésid'EMS et consorts ont déposé deux requêtes en date du 20 février 2006 et du 24 avril 2006. La décision de jonction de causes du 28 avril 2006 porte notamment sur ces deux actes. On traitera donc dans le même temps les arguments des deux requêtes, leurs auteurs exposant eux-mêmes que les griefs sont pour l'essentiel les mêmes.\n3. Les personnes à l'origine des deux requêtes sont Résid'EMS ainsi que trois résidents d'EMS, soit Esther Piot, Pierre Martignier et Lise-Rose Gendre.\na) Résid'EMS, dont la dénomination exacte est \"Résid'EMS, association pour le bien-être des résidents en établissement médico-social (EMS)\", a pour but statutaire d'informer et de conseiller les résidents en EMS et les personnes susceptibles d'y être placées prochainement, de représenter ces personnes et leurs proches auprès des autorités publiques, cas échéant de les assister et de les représenter dans toute démarche administrative, civile ou judiciaire jugée opportune et, de façon générale, d'œuvrer dans les limites de ses moyens, pour améliorer le bien-être de ces personnes (art. 3 des statuts de ladite association, P. 1 et P. 1a du bordereau des requérants).\nEn tant qu'association, Résid'EMS n'a pas à proprement parler un intérêt digne de protection au sens de l'article 9 LJC (supra, c. 1e). Elle a néanmoins qualité pour agir en vertu de la jurisprudence qui habilite une association dotée de la personnalité juridique à recourir en vue de sauvegarder les intérêts de ses membres, lorsque la défense de ces intérêts figure parmi ses buts statutaires et que ses membres sont personnellement touchés par l'acte litigieux, du moins en majorité ou en grand nombre (ATF 131 I 198, c. 2.1; ATF 122 I 90, c. 2c). En l'espèce, il est manifeste que les résidents d'EMS sont au premier chef concernés par les tarifs socio-hôteliers. Saisi de recours de droit public contre des tarifs socio-hôteliers d'années antérieures, le Tribunal fédéral a d'ailleurs déjà reconnu la qualité pour agir à Résid'EMS (Tribunal fédéral, arrêt du 24 juin 2003, 2P.83/2002 et 2P.236/2001, c. 2.5, et arrêt du 12 novembre 2002, 2P.25/2000, 2P.101/1999 et 2P.311/1999, c. 2.3). Or l'accès à la cour de céans ne peut à tout le moins pas être plus restreint que ne l'est celui au Tribunal fédéral en matière de contrôle abstrait des normes cantonales; en effet, la notion d'intérêt digne de protection au sens de l'article 9 LJC est plus large que la notion d'intérêt juridiquement protégé requise pour former un recours de droit public au Tribunal fédéral (Cour cstit., arrêt du 26 octobre 2005, CCST.2005.0003, c. 2b). L'autorité intimée n'a du reste pas contesté la qualité pour agir de Résid'EMS.\nb) Esther Piot, Pierre Martignier et Lise-Rose Gendre sont des résidents d'EMS signataires de la convention socio-hôtelière (respectivement Plein-Soleil, Bellevue [Begnins] et La Châtelaine)."}