{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0003_2006-10-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156526&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "632d2cbde163a6ccab0fd066f280c6ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 27.10.2006 CCST.2006.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARTIGNIER, PIOT, Fondation EMS Le Marronnier, GENDRE, Institution de Béthanie, Fondation Louis Boissonnet, Château-de-la-Rive SA, DESMEULES, DUPLAN, Résidence Les Trémières SA, Fondation Nos Pénates, ODYSSE SA/Conseil d'Etat | Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. 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Les conditions permettant d'assortir d'un effet rétroactif l'arrêté fixant lesdits tarifs sont réalisées (c. 5).\n\n\nCes considérations sont à l'origine du système de conventions tarifaires qui prévalent de longue date dans le canton de Vaud. En 1991 a été adoptée la LAPRHEMS, qui visait à instaurer un réseau unique regroupant l'ensemble des établissements reconnus d'intérêt public nécessaires à couvrir les besoins du canton en matière d'hébergement médico-social et à développer un régime financier homogène pour ces établissements, en particulier au niveau du calcul des frais facturés. La nécessité de maîtriser les coûts était aussi évoquée (Bulletin du Grand Conseil, automne 1991, séance du 18 novembre 1991, pp. 360 ss, spéc. p. 369 et p. 372). Selon l'article 5 LAPRHEMS, le Conseil d'Etat, en concertation avec l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), fixe les règles relatives aux montants que peuvent facturer les établissements reconnus à leurs pensionnaires bénéficiaires de la présente loi ainsi que le montant mensuel affecté à leurs dépenses personnelles. En cas de nécessité, le Conseil d'Etat peut fixer des montants facturables maximum, par catégories d'établissements ou par établissement. Le règlement d'application de la LAPRHEMS (RSV 850.11.1 – état au 1.1.2006) précise que dans les établissements parties à la convention vaudoise d'hébergement médico-social, les frais journaliers de séjour sont fixés par ladite convention, ou à défaut par le tarif cantonal (art. 3). Pour les établissements non parties à la convention, les frais sont fixés d'un commun accord entre les établissements et le département, selon des règles identiques à celles appliquées dans le cadre de la convention (art. 4 et 6). A défaut d'accord, le département fixe un prix journalier sur la base de critères applicables aux établissements similaires (art. 7). La loi sur l'action sociale vaudoise et la loi sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité contiennent une disposition semblable à l'article 5 LAPRHEMS (art. 68 LASV, RSV 850.051, et art. 52 du règlement d'application de la LASV, RSV 850.051.1, dont il ressort que les frais journaliers sont calculés selon des règles identiques à celles appliquées dans le cadre de la convention vaudoise d'hébergement médico-social, ou à défaut par le tarif cantonal arrêté par le Conseil d'Etat; art. 2b LVPC, RSV 831.21, et art. 15bis de l'arrêté d'application de la LVPC, RSV 831.21.1, qui renvoie à la LASV et à la LAPRHEMS).\nLa LAPRHEMS a été abrogée par la loi d'aide aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS, RSV 850.11), entrée en vigueur le 1er mai 2006, soit après la publication de l'arrêté attaqué. Le système se veut le même (cf. EMPL sur la LAPRAMS, tiré à part, septembre 2005, ad art. 5, p. 29). L'article 5 de cette nouvelle loi dispose qu'en principe, les aides financières accordées aux bénéficiaires des régimes sociaux, notamment les prestations complémentaires à l'AVS/AI et les aides individuelles versées au titre de la loi, sont fixées dans le cadre de conventions tarifaires conclues entre le département et les fournisseurs de prestations (al. 1). Le Conseil d'Etat fixe les règles sur lesquelles se fondent les conventions, relativement aux montants que peuvent facturer les fournisseurs de prestations aux bénéficiaires de la loi, ainsi qu'au montant mensuel affecté à leurs dépenses personnelles (al. 2). En cas d'absence de conventions entre le département et les établissements médico-sociaux ou les homes non médicalisés, le Conseil d'Etat fixe les tarifs par voie d'arrêté (al. 3). L'exposé des motifs insiste sur le fait que le but principal des conventions tarifaires est de limiter les prix des prestations facturées aux bénéficiaires et aux régimes sociaux (EMPL sur la LAPRAMS, op. cit., p. 1 et p. 29 ad art. 5).\nb) A la fin des années 1990, le Conseil d'Etat a développé une méthode d'évaluation des charges financières de l'hébergement médico-social, dénommée \"SOHO\" (standard de la qualité socio-hôtelière), qui a été introduite progressivement. Les prestations et activités requises (environ 270) ont été regroupées en sept centres d'activités (intendance, buanderie, cuisine, services, animation, direction-administration et technique). La fréquence optimale a été définie, puis les prestations et activités ont été valorisées selon le temps (idéal) respectivement affecté à celles-ci, les métiers concernés et les salaires moyens pratiqués, le personnel étant classé selon des critères de qualification. Cette méthode sert de fondement pour arrêter le tarif socio-hôtelier journalier pour chaque établissement, en fonction de l'ensemble des prestations qu'il effectue et de leur valorisation analysée sous trois rubriques : \"généralités et infrastructures\", \"confort socio-hôtelier\" et \"sous-traitance\". Un système de \"controlling\" a été mis au point pour vérifier que les prestations prévues par le système SOHO sont effectivement fournies. Selon le Tribunal fédéral, la méthode SOHO permet de garantir que le tarif journalier des prestations socio-hôtelières est fixé en fonction des prestations et ne comprend pas de report des coûts des prestations de soins non couverts par la LAMal (Tribunal fédéral, arrêt du 24 juin 2003, 2P.83/2002 et 2P.236/2001, c. 3.3)."}