{"Signatur": "VD_TC_030", "Spider": "VD_Omni", "Sprache": "fr", "Datum": "2006-10-27", "HTML": {"Datei": "VD_Omni/VD_TC_030_CCST-2006-0003_2006-10-27.html", "URL": "http://www.jurisprudence.vd.ch/scripts/nph-omniscgi.exe?OmnisPlatform=WINDOWS&WebServerUrl=&WebServerScript=/scripts/nph-omniscgi.exe&OmnisLibrary=JURISWEB&OmnisClass=rtFindinfoWebHtmlService&OmnisServer=7001&Parametername=WWW_V4&Schema=VD_TA_WEB&Source=search.fiw&Aufruf=getMarkupDocument&cSprache=FRE&nF30_KEY=156526&W10_KEY=10550253&nTrefferzeile=20&Template=search/standard/results/document.fiw", "Checksum": "632d2cbde163a6ccab0fd066f280c6ad"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CCST.2006.0003"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle 27.10.2006 CCST.2006.0003"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Waadt  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Vaud Tribunal cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Vaud  Cour constitutionnelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "MARTIGNIER, PIOT, Fondation EMS Le Marronnier, GENDRE, Institution de Béthanie, Fondation Louis Boissonnet, Château-de-la-Rive SA, DESMEULES, DUPLAN, Résidence Les Trémières SA, Fondation Nos Pénates, ODYSSE SA/Conseil d'Etat | Le mécanisme de concertation ainsi que la nécessité pour l'Etat de connaître le budget qui lui est alloué pour aider financièrement les EMS et leurs résidents font qu'il n'est pratiquement pas possible de publier et faire entrer en vigueur les tarifs socio-hôteliers au 1er janvier de l'année en cause. 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Les conditions permettant d'assortir d'un effet rétroactif l'arrêté fixant lesdits tarifs sont réalisées (c. 5).\n\n|\nCANTON DE VAUD Cour Constitutionnelle |\n|\n|\n|\nArrêt du 27 octobre 2006 |\n|\nComposition |\nM. Alain Zumsteg, juge présidant; MM. Pierre-Yves Bosshard et Pascal Langone, juges; MM. François Meylan et Jacques Giroud, juges suppléants; Mme Monti, greffier-substitut. |\n|\nRequérants |\n1. |\nRésid'EMS, association représentée par Marie Guignard et Jean Nydegger, respectivement présidente et secrétaire; Esther Piot, Pierre Martignier et Lise-Rose Gendre |\n|\n|\n2. |\nChâteau de la Rive SA, Victoria-Résidence Roger Desmeules, Pierre Duplan (Résidence Ilot du Parc), Résidence les Trémières SA, Fondation \"Nos Pénates\" et Etablissement médico-social Odysse SA, tous représentés par l'avocat Laurent Trivelli |\n|\n|\n3. |\nFondation EMS Le Marronnier, représentée par l'avocat Christian Bacon |\n|\n|\n4. |\nInstitution de Béthanie de Lausanne et Fondation Louis Boissonnet, toutes deux représentées par l'avocat Boris Heinzer\n|\n|\nAutorité intimée |\n|\nConseil d'Etat |\nObjet |\nArrêté du 29 mars 2006 fixant pour 2006 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public. |\nVu les faits suivants\nA. Le 29 mars 2006, le Conseil d'Etat a adopté un \"arrêté fixant pour 2006 les tarifs socio-hôteliers mis à la charge des résidents et des régimes sociaux, lors d'hébergement dans les établissements médico-sociaux et les divisions pour malades chroniques des hôpitaux et des centres de traitement et de réadaptation, reconnus d'intérêt public\" (ci-après : l'arrêté).\nEn substance, l'article 3 de l'arrêté dispose que \"la convention socio-hôtelière pour 2006, passée entre le département, l'Association vaudoise d'établissements médico-sociaux (AVDEMS), la Fédération des hôpitaux vaudois (FHV) et les Hospices cantonaux - CHUV fixe les tarifs des prestations socio-hôtelières ainsi que les conditions financières et administratives applicables aux résidents et aux régimes sociaux lors d'hébergement dans les établissements qui y ont adhéré\". La convention socio-hôtelière indique en annexe pour chaque établissement signataire le tarif journalier pour \"résident lits C\", et s'il y a lieu \"résident lits D\". L'arrêté mentionne en annexe les tarifs applicables aux établissements non parties à ladite convention, qu'ils aient signé un accord tarifaire avec le département ou qu'ils n'aient signé aucun accord (art. 4 al. 1 de l'arrêté). Les tarifs journaliers fixés dans l'accord annexé ainsi que, pour des prestations identiques, les tarifs des prestations qui vont au-delà du standard de base socio-hôtelier, sont appliqués à l'ensemble des résidents, qu'ils soient ou non bénéficiaires d'une aide financière de l'Etat (art. 4 al. 2). Les conditions financières et administratives prévues au chapitre II à XII de la convention socio-hôtelière sont applicables par analogie (art. 4 al. 3).\nTant l'arrêté (art. 6) que la convention socio-hôtelière (art. 33) prévoient une entrée en vigueur rétroactive au 1er janvier 2006.\nLa convention socio-hôtelière a été signée le 1er février 2006.\nDans les faits, les tarifs socio-hôteliers ont été appliqués dès le 1er janvier 2006.\nL'arrêté, la convention et leurs annexes ainsi que diverses directives ont été publiés dans la Feuille des avis officiels (ci-après FAO) du 4 avril 2006.\nB. Le 20 février 2006, soit dès avant l'adoption et la publication de l'acte attaqué, Résid'EMS et consorts ont déposé une première requête contre la convention socio-hôtelière auprès de la cour de céans. Le 14 mars 2006, le Conseil d'Etat a requis la levée de l'effet suspensif attaché à la requête.\nPar décision du 13 avril 2006, la cour de céans a jugé recevables la requête au fond et la requête incidente, bien que toutes deux prématurées, et a ordonné la levée de l'effet suspensif de la requête formée par Résid'EMS et consorts.\nC. Le 24 avril 2006, quatre requêtes ont été déposées respectivement par Résid'EMS et consorts, Château de la Rive SA et consorts, Fondation EMS Le Marronnier et Institution de Béthanie de Lausanne et consort.\nLe 28 avril 2006, la cour de céans a ordonné la jonction de ces causes à la première requête déposée par Résid'EMS et consorts le 20 février 2006.\nPar décision du 3 juillet 2006 sur requête incidente de Château de la Rive SA et consorts, la cour de céans a confirmé sa décision ordonnant la levée de l'effet suspensif de la première requête formée par Résid'EMS et consorts contre l'arrêté du Conseil d'Etat du 29 mars 2006.\nD. Résid'EMS et consorts ont déposé deux répliques les 1er mai et 4 juillet 2006; les autres requérants ont déposé une réplique le 4 juillet 2006.\nLe Département de la santé et de l'action sociale (DSAS) a déposé deux réponses les 7 avril et 15 juin 2006. Il a dupliqué le 19 juillet 2006.\nE. La Cour a décidé à l'unanimité de statuer par voie de circulation (art. 14 de la loi sur la juridiction constitutionnelle [ci-après : LJC, RSV 173.32]).\nConsidérant en droit\n1. La Cour constitutionnelle examine d'office et librement la recevabilité des requêtes dont elle est saisie (Cour cstit., arrêt du 26 octobre 2005, CCST.2005.0003, c. 2a)."}