Il n’y a dès lors pas à faire grief à l’autorité intimée de s’être contentée à titre de régime transitoire de consulter le « Comité de pilotage péréquation », qui comprenait des représentants des communes. De toute manière, interpellée après coup dans le cadre de la présente procédure, la Commission paritaire, par lettre du 29 mars 2006, a donné son aval aux règles édictées et indiqué qu’elle interviendrait régulièrement au moment de l’adoption d’un arrêté concernant la classification définitive (art. 8d LPIC). Il n’y a dès lors pas de violation de la LPIC à sanctionner.
10.