mais la commission ne pouvait pas être disponible pour la préparation de l’arrêté, qui avait débuté plusieurs mois auparavant, ce d’autant moins qu’elle ne s’est réunie pour la première fois que le 13 mars 2006. Il n’y a dès lors pas à faire grief à l’autorité intimée de s’être contentée à titre de régime transitoire de consulter le « Comité de pilotage péréquation », qui comprenait des représentants des communes.