Selon l’art. 10 al. 2 LPIC en effet, les associations de communes reconnues par l’Etat disposaient d’un délai d’un mois dès l’entrée en vigueur de la LPIC, à savoir dès le 1er janvier 2006, pour désigner les représentants des communes appelés à siéger dans cette commission. Il est vrai qu’une désignation a néanmoins eu lieu par les soins du Conseil d’Etat à la date même de l’arrêté entrepris ; mais la commission ne pouvait pas être disponible pour la préparation de l’arrêté, qui avait débuté plusieurs mois auparavant, ce d’autant moins qu’elle ne s’est réunie pour la première fois que le 13 mars 2006.